Conditions d'utilisation
Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et la navigation sur le site. Ce document a été mis à jour le 2 octobre 2026. L'utilisation du portail implique l'acceptation pleine et entière des dispositions décrites ci-dessous par tout visiteur ou utilisateur.
1. Propriété intellectuelle
Le contenu publié sur ce site, incluant les textes, graphiques, tableaux comparatifs, structures méthodologiques et logos, est la propriété exclusive de la société ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification ou transmission, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de la société, est strictement interdite. Les mécanismes d'allocation budgétaire départementale décrits sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une cession de droits intellectuels. Les marques déposées figurant sur le portail demeurent protégées par les lois canadiennes applicables en matière de propriété industrielle.
2. Limitation de responsabilité
Les informations relatives aux techniques de répartition des fonds, aux plafonds de dépenses et au suivi des engagements corporatifs sont présentées à des fins de documentation technique. La société ne fournit aucun conseil financier, juridique ou comptable personnalisé par l'intermédiaire de ce site. L'utilisateur reconnaît que les procédures décrites nécessitent une adaptation aux contextes organisationnels spécifiques de chaque entité. Les résultats obtenus lors de l'application de ces méthodes peuvent varier selon les structures internes et les paramètres opérationnels de chaque département. Il incombe à l'utilisateur de faire valider toute procédure par les professionnels compétents au sein de son organisation avant sa mise en application.
3. Exclusion de garanties
L'accès au site est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La société ne garantit pas que le fonctionnement du portail sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé en permanence. Elle décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les ressources mises à disposition. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de la vérification de l'exactitude des données qu'il intègre dans les outils ou modèles de rapprochement périodique proposés. La société se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du site sans préavis ni obligation d'indemnisation.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur au Canada et aux présentes conditions. Il lui est interdit de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, de compromettre la sécurité du réseau ou d'introduire des codes malveillants. L'utilisation des informations pour des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public est proscrite. En cas de manquement à ces obligations, la société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur de manière immédiate et sans notification préalable. Tout comportement nuisible à l'intégrité de la plateforme pourra faire l'objet de poursuites conformément à la législation applicable.
5. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada en vigueur. Tout litige découlant de l'utilisation du site ou de l'interprétation de ces conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans cette juridiction. Si une clause des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des clauses restantes, qui continueront de produire leurs pleins effets juridiques.
6. Modifications des conditions
La société peut modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de la dernière révision est indiquée en début de document. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette section pour prendre connaissance des mises à jour. L'utilisation continue du site après la publication de nouvelles conditions constitue une acceptation tacite de celles-ci. Pour toute question relative aux présentes dispositions, l'utilisateur est invité à communiquer avec la société via les coordonnées officielles disponibles sur le portail.
7. Avis et avertissements
Ce document constitue un avertissement général concernant l'utilisation du site et des informations qui y sont diffusées. Les contenus liés à l'allocation budgétaire départementale, à la fixation des plafonds de dépenses et au suivi des engagements financiers sont fournis uniquement à titre documentaire. Ils ne remplacent pas l'évaluation professionnelle interne propre à chaque organisation. La société décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base exclusive des documents consultés sur ce portail. Les performances passées d'une méthode de répartition appliquée dans un contexte spécifique ne garantissent pas des résultats similaires dans un autre environnement corporatif. L'utilisateur doit consulter les conseillers internes désignés de son organisation avant d'appliquer toute procédure décrite ici. Ce document a été mis à jour le 2 octobre 2026.